Un juriste du Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF, mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'il souhaitait travailler jusqu'à 65 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation, a-t-on appris lundi 21 février de sources concordantes. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 octobre 2009, qui avait débouté ce salarié, selon l'arrêt du 16 février que s'est procuré l'AFP.
La Cour de cassation a renvoyé le dossier devant la Cour d'appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directive européenne contre les discriminations au travail, y compris par l'âge. Selon son avocat, Hélène Massé-Dessene, l'arrêt de la Cour de cassation est une "avancée de la jurisprudence", car il n'y a "pas de précédent" comparable. La Cour de cassation "invite les parties à se reporter à une décision qui sera celle de la cour d'appel de Toulouse" et donc sa décision "n'entraîne pas de droit à réintégration pour M. Lehocq, on est dans une situation de statu quo", a pour sa part déclaré à l'AFP Jean-Sébastien Capisano, avocat de RTE.
RTE, qui employait Jean-Luc Lehocq jusqu'en juillet 2007, avait refusé qu'il poursuive son activité au-delà de 60 ans, en vertu d'un décret de 1954, aujourd'hui abrogé, qui fixait à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", comme EDF. En juin 2008, les prud'hommes de Bordeaux avaient validé la mise à la retraite de M. Lehocq, le déboutant de ses demandes de dommages-intérêts représentant selon lui ses pertes de revenus sur 5 ans soit 240.000 euros, décision confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 13 octobre 2009.
La Cour de cassation n'a pas suivi le pourvoi de M. Lehocq sur le premier moyen, en estimant que RTE était fondée à appliquer les mêmes dispositions en matière de retraite que sa maison-mère EDF. C'est le second moyen qui est "recevable", a estimé la Cour, en citant un article de la directive européenne du 27 novembre 2000 "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail".
Il "résulte aussi bien" de cette directive que du Code du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'une "différence de traitement fondée sur l'âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu'elle n'est justifiée par aucun motif légitime ou qu'elle apparaît comme un moyen disproportionné ou non nécessaire pour l'atteindre l'objectif", précise l'arrêt dans ses annexes.
M. Lehocq a déclaré à l'AFP qu'une "cinquantaine de dossiers" du même type pourraient arriver devant les tribunaux, concernant des "salariés de RTE". La lettre de RTE rejetant sa demande de continuer à travailler après 60 ans n'invoquait ni le fait qu'il était "moins performant qu'un jeune cadre", ni une "politique de l'emploi" particulière, a-t-il précisé. "On parle de pénibilité" concernant la réforme des retraites, "mais moi, je faisais un travail exaltant" et "je pouvais prendre du galon, ainsi qu'obtenir des points supplémentaires" de retraite, a ajouté ce père de deux enfants encore scolarisés.
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Modération kingair200 : Ca fais 50 fois que nous te disons de mettre un lien et non pas un copier/coller,prochaine fois ton sujet passe a la trappe même si il y a des réponses !!!
